Accessibilité handicapés, êtes-vous aux normes?

La loi du 11 février 2005 est claire. Elle élargit la notion de handicap à tous les types de handicap: physique, psychique, mental, cognitif, sensoriel, etc. Afin que tous puissent évoluer dans leur vie sociale et professionnelle, tous les cheminements et déplacements devaient être repensés.

Au niveau des entreprises, la loi concerne les établissement recevant du public (ERP), les bâtiments soumis au Code du Travail et espaces publics.

Bâti neuf

Pour les constructions de bâtiments neufs, la loi impose depuis le 1er janvier 2007 que tous permis de construire et autorisation de travaux soient soumis à la réglementation. Le contrôle technique obligatoire se composera désormais d'un contrôle technique spécifique à l'accessibilté des personnes handicapées aux bâtiments et le maître d'ouvrage devra faire établir lors de se contrôle "une attestation d'accessibilité" à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux.

Bâti existant

Pour l'immobilier d'entreprise existant, la loi exige de réaliser un diagnostic d'accessibilité handicapés (deadline pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie: 1er janvier 2010, deadline pour tous les autres ERP: 1er janvier 2011). Les travaux de mise en conformité aux normes accessibilité handicapés devront être réalisés, eux, pour tous les ERP avant le 1er janvier 2015.