Suite à la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", les exigences en matière de construction neuve et [...] La loi du 11 février 2005 est claire. [...] Au niveau des entreprises, la loi concerne les établissement recevant du public (ERP), les bâtiments soumis au Code du Travail et espaces publics. [...] Bâti neuf [...] Pour les constructions de bâtiments neufs, la loi impose depuis le 1er janvier 2007 que tous permis de construire et autorisation de travaux soient soumis à la réglementation. [...] Lire la suite
