Véritable service public du web, legifrance. [...] Légifrance. [...] Le site dispose d’un moteur de recherche permettant d’accéder à différents thèmes abordés dans les lois françaises, les codes juridiques et les règlements, la constitution ou encore les [...] Plusieurs dispositions législatives et réglementaires sont ainsi répertoriées sur le site : le contrat de promotion immobilière, le crédit immobilier, l’emprunt immobilier, le fonds de [...] Lire la suite
Lors de la signature d'un bail commercial, en sus d'un éventuel pas-de-porte payé au propriétaire des locaux loués, le locataire devra verser un dépôt de garantie à son bailleur. [...] Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son bailleur à son entrée dans les lieux. [...] Le montant du dépôt de garantie lui sera restitué en fin de bail: [...] partiellement, s'il n'est pas à jour de ses loyers et/ou a commis des dégradations dans les locaux loués; [...] totalement, s'il est à jour de ses loyers et qu'aucune somme n'a été retenue par le bailleur pour pallier aux travaux et réparations dus à d'éventuelles dégradations. [...] Lire la suite
Bail vert, relevé de consommations énergétiques, annexe environnementale des baux de bureaux ou commerces. [...] L'annexe environnementale: ce qu'elle induit [...] Les baux conclus ou renouvelés concernant des bureaux ou commerces de plus de 2000 m² implantés dans un centre commercial seront désormais assujettis à l'obligation d'insertion d'une annexe [...] Le contenu précis de cette annexe et les obligations contraignant locataire comme bailleur de locaux d'entreprise ne sont pas encore connus et feront l'objet d'un décret prochainement. [...] Lire la suite
Des modifications liées à la domiciliation commerciale ont été apportées au Code du Commerce dans les derniers jours de l’année 2008. [...] Ces modifications sont définies par les articles 6, 8 et 9 du décret n° 2008-1488. [...] Dans le cas de locaux occupés en commun avec plusieurs autres entreprises, un chef d’entreprise doit présenter son contrat de bail lors de sa demande d’immatriculationLe domiciliataire doit [...] [...] Lire la suite
Suite à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), un décret contenant plusieurs articles sur la domiciliation commerciale a été pris le 30 décembre dernier. [...] De nouveaux articles ont été créés et d’autres ont été modifiés, afin de simplifier la domiciliation, et ainsi de favoriser le développement des petites entreprises. [...] Article 6 [...] Cet article contient 2 « sous-articles » traitant de la domiciliation d’entreprise : [...] L'article R. [...] Lire la suite
Le décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 apporte quelques nouveautés au sujet des dépenses faites par les communes pour l’achat de fonds artisanaux ou de fonds de commerce. [...] Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. [...] Lire la suite
Un bailleur a le droit de réévaluer un loyer en différentes circonstances, notamment lors de du renouvellement du bail. [...] Le bailleur considère en effet souvent que les travaux qu’il a réalisés dans le local qu’il loue sont source d’augmentation du loyer. [...] Lire la suite
