Législation immobilier d'entreprise - Actualités

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire du bail commercial ?

La clause résolutoire permet la résiliation d’un bail de plein droit. [...] La clause résolutoire d’un bail commercial permet la rupture du contrat entre le bailleur et le locataire dès que l’un des deux manque à ses obligations contractuelles. [...] la partie lésée met en demeure l’autre afin qu’elle remplisse ses obligationspuis, après un certain délai (en général un mois), la partie lésée peut saisir un juge afin de constater la [...] Si, suite à la mise en demeure du propriétaire, le locataire ne réagit pas, l’huissier doit lui délivrer un commandement « de payer » ou « de faire ». [...]