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Législation immobilier d'entreprise - Actualités

Des changements en matière d’urbanisme commercial

Le 08 septembre à 10h09

De nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial ont été énoncées dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée en juin 2008. Passage en revue des amendements modifiant la loi en matière d’urbanisme commercial.

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