Des modifications liées à la domiciliation commerciale ont été apportées au Code du Commerce dans les derniers jours de l’année 2008. Interprétation de ces changements législatifs pour y voir plus clair.
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Le décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 apporte quelques nouveautés au sujet des dépenses faites par les communes pour l’achat de fonds artisanaux ou de fonds de commerce.
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