Le bail : étape essentielle dans un contrat de location

En signant un bail commercial, les deux parties s’engagent à respecter certaines règles auxquelles ils ne pourront déroger qu’à de rares exceptions près. Premier élément à observer : la durée. « Le contrat est consenti pour une durée minimale de 9 ans, renouvelée tacitement tous les 3 ans (*) ».

Grâce à cela le loueur est sûr des engagements du locataire. Deuxième élément primordial : le loyer. Le statut de bail commercial prévoit un paiement des loyers par avance et par trimestre. Le troisième critère concerne la révision annuelle de ces loyers. En effet, tous les débuts juillet comme pour un particulier le loyer est en général revu à la hausse. Celle-ci ne peut se faire que sur la base des indices Insee du coût de la construction. Pour finir, le quatrième impératif à connaître réside dans la fiscalité. Le paiement des impôts fonciers se partage entre le locataire d’une part et le bailleur d’autre part. Mise à part ces quatre grandes mentions, régies par un décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent rédiger les clauses qu’elles souhaitent (sans qu’elles soient bien entendu abusives).

Les éléments classiques d’un bail commercial sont : -la caractéristique des locaux, -la destination des lieux, -les charges et conditions, -les clauses résolutoires (en général motifs de rupture du contrat comme le non paiement du loyer,…) Quoi qu’il en soit, avant de vous engager dans tout contrat de location, décortiquez bien le document dans ses moindres détails. L’entretien du local encore les transformations éventuelles ou bien les délais de paiement du loyer sont souvent source de conflits entre un propriétaire et son locataire.

(*) Exception faite du bail précaire ou dérogatoire conclu pour une durée de moins de 23 mois.