Bail professionnel : mode de fonctionnement

4. Autres dispositions

Autres dispositions

Un bail professionnel ne peut être cédé ou sous-loué à un tiers seulement si le propriétaire l’autorise et qu’il le notifie par écrit dans le bail (article 1717 du Code Civil). Le nouveau locataire devra en outre demander une autorisation administrative s’il y a changement d’activité).

L’activité du professionnel locataire devra être validée et autorisée également par le bailleur, lui-même et le règlement de la copropriété.

Au niveau fiscal, le bailleur déclarera les revenus venant de la location à usage professionnel dans la catégorie des revenus fonciers ; le locataire, lui, pourra déduire le montant de ses loyers dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de ses revenus professionnels.