Bail professionnel : mode de fonctionnement

Nature et conditions du bail professionnel

Le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales et assimilées (ex : médecins, chirurgiens, laboratoires d’analyses, avocats, dentistes, experts-comptables etc.) ainsi que les entreprises artisanales (ex : architectes, sculpteurs, artistes, etc.) ne possédant pas de fonds.

En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux sauf accord exprès de leur bailleur et sous certaines conditions :

- Aucun autre bail ne doit leur être imposé par un texte de loi

- Le bailleur devra explicitement signifier sur le bail que le statut des baux commerciaux s’applique

Un bail professionnel est un document écrit comme le prévoit l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986. D’une durée minimale de 6 ans, il doit être rédigé par un notaire s’il est signé pour une période de plus de 12 ans.

Ce type de contrat de bail comprend une reconduction tacite avec un préavis de 6 mois pour la prise de congé côté bailleur, sauf cas spécifiques. Celle-ci sera notifiée par courrier recommander avec accusé réception ou acte d’huissier.