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D’une part, la loi Carrez entre en mesure pour tout logement en copropriété, appartements, bureaux, chambres de plus de 8m², locaux commerciaux et maisons pavillonnaires. Si le bien immobilier est fermé et couvert, la loi prend en compte la superficie des planchers en soustrayant l’estimation des murs, des cloisons, des escaliers, des portes et des fenêtres. En fait, seules la surface de certaines parties du bien inférieures à 1,80m (balcons, garages, caves…), les habitations vendues sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez. D’autre part, si le vendeur indique, lors de la vente du bien immobilier, une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente selon l’estimation des m² manquants. Dans ce cas, les frais de notaire liés à cette réclamation pourront également être réduits.
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