Ce qui va changer en 2009 côté immobilier d’entreprise
Publié le 20 janvier 2009
par
Sophie Burman
Des modifications liées à la domiciliation commerciale ont été apportées au Code du Commerce dans les derniers jours de l’année 2008. Interprétation de ces changements législatifs pour y voir plus clair.
Ces modifications sont définies par les articles 6, 8 et 9 du décret n° 2008-1488.
- Dans le cas de locaux occupés en commun avec plusieurs autres entreprises, un chef d’entreprise doit présenter son contrat de bail lors de sa demande d’immatriculation
- Le domiciliataire doit posséder un certain nombre de renseignements sur son locataire (personne physique ou représentant en cas de personne morale) comme son adresse personnelle, son numéro de téléphone. Il doit être averti dans de très courts délais en cas de modification de ces renseignements, ou du statut juridique ou de l’objet de l’entreprise.
- La protection des biens personnels est renforcée car les biens fonciers à usage non professionnel peuvent être inscrits dans la déclaration d’insaisissabilité réalisée devant un notaire.
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