16/10 [Dépêche] LA FIN DES AUTORISATIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ?

Dépêche n° 2092 - Mardi 16 octobre 2007 : Le Conseil de la concurrence préconise d'abandonner le système actuel soumettant à une autorisation préalable d'équipement commercial (AEC) les projets d'ouverture ou d'extension des surfaces commerciales.Dans son avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007, le Conseil de la concurrence constate que le système actuel[...] Lire la suite sur Businessimmo.info

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