Lors de la signature d'un bail commercial, en sus d'un éventuel pas-de-porte payé au propriétaire des locaux loués, le locataire devra verser un dépôt de garantie à son bailleur. La rédaction du bail par notaire ou avocat peut également engendrer des honoraires à partager entre locataire commercial et bailleur. Parmi ces postes de dépenses, qu'est-ce exactement que le dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son bailleur à son entrée dans les lieux. Par ce versement, il s'engage ainsi à exécuter pleinement ses obligations contractuelles matérielles et financières (entretenir le local, payer ses loyers, etc.).
Le montant du dépôt de garantie lui sera restitué en fin de bail:
partiellement, s'il n'est pas à jour de ses loyers et/ou a commis des dégradations dans les locaux loués;
totalement, s'il est à jour de ses loyers et qu'aucune somme n'a été retenue par le bailleur pour pallier aux travaux et réparations dus à d'éventuelles dégradations.
Contrairement aux baux d'habitation, la loi ne prévoit pas de délai précis pour que le bailleur restitue le dépôt de garantie à son locataire commercial sortant.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur mais ne doit pas excéder 1 mois de loyer, sans quoi les intérêts générés sur le montant versé par le locataire devraient lui être reversés également en fin de bail (Article L145-40 du Code du Commerce).
N.B.: En dehors du dépôt de garantie, le bailleur peut demander à son locataire qu'une personne morale ou physique se porte caution pour lui, en cas de défaillance. Il est d'usage que ce cautionnement soit réalisé par un établissement bancaire.
PierrevernerAvec un avocat, ce sera beaucoup plus cher...
lucieil est faux de préciser que le DG ne devra pas excéder un mois le texte précise un TERME de loyer (ce terme pouvant être de trois mois si le loyer est payé trimestriellement) - ce qui est la pratique en matière commerciale.
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