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Souvent établi sous seing privé, ce type de bail est rédigé par un notaire, qui veillera à l’équité entre les 2 parties. Le bail notarié est obligatoire pour les baux conclus pour une durée supérieure à 12 ans et doit être publié au fichier immobilier.
Ce bail doit être établi dans le cas d’une location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale par une société immatriculée au RCS, c'est-à-dire que ce type de bail ne couvre pas les locations de terrains nus.
La durée d’un bail dérogatoire ne dépasse pas 2 ans, et n’est pas renouvelable. Ce bail a été institué afin de déroger à des règles stipulant qu’un bail commercial doit durer au minimum 9 ans. Si jamais la durée d’un bail précaire est supérieure à 24 mois, alors il sera requalifié en bail commercial.
artbrocje dois louer à un GEOMETRE EXPERT un local vide,quel type de bail dois je lui faire?.Merci pour le renseignement.
CatherinAttention, amalgame bail précaire et bail de courte durée. La définition du bail précaire est totalement fausse
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