Le 03 septembre à 11h09
Les baux professionnels sont en partie réglementés par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les articles 1713 et suivants du Code Civil, du fait de leur nature spécifique. [...] Nature et conditions du bail professionnel [...] Le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales et assimilées (ex : médecins, chirurgiens, laboratoires d’analyses, avocats, dentistes, experts-comptables etc. [...] En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux sauf accord exprès de leur bailleur et sous certaines conditions : [...] - Aucun autre bail ne doit leur être imposé par un texte de loi [...]
