Le 07 décembre à 11h12
Le statut du sous-locataire commercial est souvent perçu comme un statut précaire en ce que les droits que détient le sous locataire dépendent de ceux du locataire principal. La propriété commerciale s’en trouve d’autant plus fragilisée.
(Cass. civ. 3ème, 28 octobre 2009, pourvoi n 0818.736) Lire la suite
Le 30 décembre à 11h12
Immobilier d’entreprise et habitation privée font parfois cause commune, et de plus en plus régulièrement suite à la loi Dutreil. Ainsi, les maisons d’habitation deviennent le siège de nombreuses entreprises.
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Le 26 novembre à 12h11
Avant toute location de locaux, il faut mettre en place un bail. Il en existe plusieurs types, et il n’est pas toujours aisé de savoir lequel est le mieux adapté à son entreprise. Lire la suite
