Suite à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), un décret contenant plusieurs articles sur la domiciliation commerciale a été pris le 30 décembre dernier.
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Dur dur de s'y retrouver dans le dédale juridique des interprétations de lois. Nous vous proposons d'éclairer votre lanterne sur la loi qui réglemente les activités des professionnels de l'immobilier. Lire la suite
Ca y est, le décret tant attendu sur les aides à l'investissement immobilier est paru, deuxième temps fort de la transposition de la nouvelle réglementation européenne pour 2007-2013.Fin du flou juridique sur les aides aux entreprises en perspective. Lire la suite
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