03/07 «Entreparticuliers.com» sévèrement condamné

Le site internet d'annonces immobilières devra payer 150.000 euros d'amende pour publicité mensongère. Lire la suite sur Le Figaro immobilier

Revue de presse associée

• Le nom de domaine masculin.com vendu pour 150 000 euros
• Les noms de domaine valent de l'or !
• Un nom de domaine à 1 euro
• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Affaire Rue Du Commerce : un registrar condamné avec un cybersquatteur
• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte