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Extension des ensembles immobiliers commerciaux.

Publié le 10 juillet 2009 par Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
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Extension des ensembles immobiliers commerciaux. La loi de modernisation avait donné lieu à une soumission d'autoristation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour toute création ou extension d'un ensemble d'immobilier commercial dépassant les 1000 m². Aujourd'hui, mesure renforcée par une sanction aux contrevenants pouvant aller jusqu'à une fermeture administrative de l'établissement jusqu'à régularisation, versement d'une astreinte journalière de 150€/m² illégalement exploité et une amende de 15 000€ sans accepter de régulariser leur situation. Avis aux amateurs...

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