L’immobilier d’entreprise s’invite à la maison

On distingue deux cas de figure au sujet de l’habitation privée comme siège de l’entreprise dans le cadre de la loi Dutreil, qui diffèrent selon la forme de l’exercice : entreprise individuelle ou société.

Entreprise individuelle

Là aussi, on peut distinguer deux sous-catégories :

• La maison privée sert simplement d’adresse administrative, c’est à dire que l’activité est exercée dans un autre lieu distinct.

• Une partie de la maison est dédiée à la pratique de l’activité, à condition que les impératifs de surface et de confort par exemple soient respectés.

Pour ce second cas de figure, il faut s’assurer qu’un certain nombre d’obligations soient respectées. Par exemple, si le gérant est locataire, il doit avoir l’assentiment de son bailleur ou s’il est en copropriété, il doit vérifier qu’aucune clause du règlement ne lui interdit une telle pratique.
C’est aussi l’entreprise qui prend en charge les coûts liées à la maison d’habitation, attention cependant à ne pas trop en profiter : l’administration veille, et il faut pouvoir lui prouver que l’exploitation de la maison privée dans le cadre de l’entreprise est nécessaire.