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Cet article précise qu’en plus de l’immeuble dans lequel est situé sa résidence principale, tout « bien foncier non affecté à un usage professionnel » de l’entrepreneur peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissibilité auprès d’un notaire (mesure de protection du patrimoine).
De même, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, la déclaration de remploi des fonds prévue à l'article, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi doivent « faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés » dans un délai de 1 mois.
Source : Legifrance
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