La domiciliation commerciale modifiée

De nouveaux articles ont été créés et d’autres ont été modifiés, afin de simplifier la domiciliation, et ainsi de favoriser le développement des petites entreprises. Trois articles en particulier sont liés à la domiciliation du siège d’une entreprise ; ce sont les articles 6, 8 et 9 du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008.

Article 6

Cet article contient  2 « sous-articles » traitant de la domiciliation d’entreprise :

• L'article R. 123-167 : Lors de sa demande d’immatriculation, une personne physique ou morale ayant installé son siège social dans des locaux en commun avec une ou plusieurs entreprises devra également présenter un papier attestant du bail qu’elle a conclu. Cet article est valable pour les personnes morales dont le siège est situé à l’étranger et qui installe une succursale en France dans des locaux partagés avec d’autres entreprises.

• L’article R. 123-168 : Le domiciliataire doit posséder un dossier contenant des pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques des personnes physiques ou du représentant légal de la personne morale. Ces personnes s’engagent à indiquer dans les plus brefs délais tout changement de domicile personnel, de forme juridique ou d’objet.