La location gérance

Le principe

Le propriétaire du fonds de commerce en conserve la propriété sans l’exploiter : il le loue à un tiers. Cela lui permet de gagner de l’argent même sans l’exploiter, et cela peut être un excellent moyen de préparer sa cession. Le locataire n’est donc pas obligé d’acquérir le fonds de son commerce immédiatement, cela lui permet ainsi de répartir les frais, sachant que de nombreuses dépenses sont subordonnées à l’acquisition d’un fonds de commerce (droit au bail, brevet, licences etc.).

Les conditions

Pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire doit l’avoir exploité pendant au moins 2 ans. Des exceptions existent si ce sont les héritiers du propriétaire décédé qui s’occupent de la location. De même, si le conjoint du propriétaire du fonds de commerce a participé à son exploitation pendant au moins 2 ans, par exemple dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), il a le droit de décider de mettre le fonds en location gérance si le régime matrimonial est dissous.

Quant au locataire, il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et doit s’engager à ne pas changer l’activité du fonds exploité.