La réserve de propriété

Sujet et mise en application de la clause

Cette clause permet au vendeur de retarder le transfert de propriété du bien immobilier (exemple : local, fonds de commerce, bureau, etc.) jusqu’à ce que le paiement de celui-ci soit effectué dans sa totalité.
Ainsi, si l’acheteur ne peut plus payer ses mensualités, le vendeur peut exercer une action dite de revendication et récupérer son bien. Cette clause prend tout son sens en cas de faillite de l’acheteur ; dans ce cas le vendeur est assuré de récupérer le bien cédé, alors qu’en l’absence de cette clause il est simplement un créancier de l’acheteur, sans aucune certitude de récupérer un jour la totalité du montant des dettes.
Attention cependant, cette clause est facultative. Pour en bénéficier il faut donc clairement l’inscrire à l’acte de vente.