Rares sont les commerçants qui sont propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent. Ils concluent en général un bail commercial, qui offre de multiples avantages. Explication de ce contrat et des conséquences d’un refus de son renouvellement par le propriétaire des locaux.
En principe, le bail commercial est réservé aux commerçants et aux industriels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Les artisans immatriculés au répertoire des métiers peuvent aussi louer un local en signant un bail commercial. Cependant, il est impératif que le commerçant soit propriétaire de son fonds de commerce.
Contrairement à ce que pensent encore beaucoup de locataires, le contrat peut être discuté et aménagé par les deux parties.
Les locaux doivent être précisément décrits dans le bail (état, est-ce qu’il y a des dépendances, des locaux accessoires…). Il est conseillé au locataire de bien vérifier la correspondance entre ce qui est inscrit sur le contrat et les locaux. Cela permet bien souvent d’éviter des conflits futurs.
Le contrat doit aussi stipuler les modalités d’accès aux locaux, ainsi que les conditions d’utilisation des parties communes.
Ce contrat est conclu entre le locataire et le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Il offre donc au locataire une grande stabilité mais aussi de nombreux avantages, comme un droit au renouvellement, et des indemnités de résiliation si le bail n’est pas renouvelé.
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