Le bail professionnel

Le bail professionnel se différencie du bail commercial : il est réservé aux professions libérales, c’est-à-dire celles dont les revenus sont imposés en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les associations créées selon la loi de 1901 peuvent, elles aussi, signer un bail professionnel.
On distingue deux types de bail professionnel :

• le bail mixte (les locaux sont aussi utilisés comme habitation personnelle par le locataire) et ;

• le bail exclusivement professionnel.

Avant de conclure un contrat de bail professionnel, le locataire doit informer son propriétaire de la fonction qu’il entend donner aux locaux qu’il occupera. S’il a souscrit un prêt pour l’acquisition du bien, le bailleur doit vérifier qu’aucune clause ne stipule que ces locaux sont exclusivement destinés à  une occupation personnelle, et donc non professionnelle. De même, il doit s’assurer que le règlement de copropriété permet une occupation professionnelle.

Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à 6 ans, et il sera reconduit tacitement lorsqu’il arrivera à échéance, pour une durée de 6 ans si aucune disposition particulière n’a été notifiée dans le contrat.