La signature d’un bail commercial s’accompagne de nombreuses formalités, dont le dépôt de garantie. A ne pas confondre avec la caution, le dépôt de garantie est une somme que le locataire doit verser au propriétaire pour garantir l’exécution de ses obligations.
Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du bail. Cette somme est souvent égale à 1 ou 2 mois de loyer, mais en réalité il n’existe aucune règle à ce sujet, c'est-à-dire que le propriétaire est en droit de réclamer un dépôt de garantie égal par exemple à 6 mois de loyer ou même plus si le cœur lui en dit.
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin de son bail. Cependant, des frais peuvent être soustraits de la somme versée lors de la signature du contrat, comme par exemple le montant de certaines dégradations constatées par le bailleur. Le locataire doit cependant exiger un justificatif présentant précisément le montant des sommes déduites et les raisons pour lesquelles elles ne seront pas restituées en bonne et due forme.
Attention cependant à ne pas confondre le dépôt de garantie avec la caution, acte par lequel un tiers s’engage à soutenir le locataire en cas d’impayés.
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