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Les conditions d’accession sont les mêmes que pour le bail 3/6/9, à savoir : être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et être en activité. Le congé signifie la fin du bail dérogatoire qui ne pourra aucunement être reconduit. Si le bail devait se poursuivre au-delà de la durée stipulée par le bail dérogatoire, il sera aménagé en bail 3/6/9 et repris par les dispositions légales du Code du Commerce (voir article L145-5). Le bail dérogatoire reste donc la meilleure proposition possible pour un commerce qui démarre, une jeune entreprise en développement… Une façon de marcher sur des œufs.
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