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Une seule condition, préalable et essentielle, pour pouvoir prétendre à la location d’un local commercial : être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et être en activité, évidemment. Pour la durée, elle est donc de 9 ans et résiliable par le preneur tous les 3 ans, d’où son nom de 3/6/9, le tout sous préavis de 6 mois visé par un huissier et nommé « congé ». Le terme des 9 ans n’est pas automatique puisque l’intervention d’un huissier est nécessaire là aussi pour signifier le congé ou la reconduction du bail. Retenez bien que le simple courrier recommandé ne saurait avoir de valeur juridique dans le cas d’un bail commercial. L’appel à un huissier est obligatoire. Enfin, au-delà de douze années de location, le plafonnement du loyer n’est plus de mise et il peut alors être fixé selon la valeur locative.
pacha 29bonjour j'ai un bail commercial 3 6 9 que je doit quitter pour raison de santée cela fera 11 ans que jel'occupe et mon proprietaire me demande de payer le loyer pendant un ans 'quel sont mes droits merci pour la reponce
mickael74Bonjour Je loue un local commercial avec bail 3,6,9 depuis huit mois car je veux creer mon entreprise d'aide a la personne. Depuis deux mois je vois pparaitres des taches de moisissures horribles un peu partout et etant donne que je dois accueillir des gens et surtout des personnes agees dans mes locaux je trouve cela inadmissible. Je veux absolument quitter ce local que puis je faire?
DIYLANvous devait faire un mois de préavis a votre propriétaire et puis raison de votre santé par un docteur puis lui donner il n a rien a vous réclamer. code de travail et de contrat de travail
hocinebonjour j'ai un bail comercial 3 6 9,et sa va me faire 1ans et demis que je suis dedant,et aujourd'huit ma société ne marche plus,si je ferme ma société et ce que je continu toujour a payer le loyer ou j'ai le droit de donné les clef au bailleur sans continu a payer?
Waelbonjour j'ai un bail commercial 3 6 9 , je li pas encours signé par contre le propriétaire veut que je paye la taxe foncière avec le loyer et les charge en même Temp , Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ? merci pour une réponse rapide .
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