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De même que pour le bail locatif qui concerne un particulier, le bail commercial est un contrat dont l’objet est la location de locaux commerciaux, bureaux ou commerce. Il définit les bases de l’entente entre le propriétaire des locaux, le bailleur, et le locataire, ici dénommé le preneur. Leur réglementation est faite de disposition d’ordre public, la dérogation à l’une de ses règles est donc impossible. Mais, s’agissant d’un contrat, la plupart des clauses qu’il stipule sont susceptibles d’être négociées.
pacha 29bonjour j'ai un bail commercial 3 6 9 que je doit quitter pour raison de santée cela fera 11 ans que jel'occupe et mon proprietaire me demande de payer le loyer pendant un ans 'quel sont mes droits merci pour la reponce
mickael74Bonjour Je loue un local commercial avec bail 3,6,9 depuis huit mois car je veux creer mon entreprise d'aide a la personne. Depuis deux mois je vois pparaitres des taches de moisissures horribles un peu partout et etant donne que je dois accueillir des gens et surtout des personnes agees dans mes locaux je trouve cela inadmissible. Je veux absolument quitter ce local que puis je faire?
DIYLANvous devait faire un mois de préavis a votre propriétaire et puis raison de votre santé par un docteur puis lui donner il n a rien a vous réclamer. code de travail et de contrat de travail
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