La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a institué ce changement : désormais, il est possible d’utiliser l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) au lieu de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) pour réviser le loyer d’un bail commercial.
Le principal avantage de ce changement est que l’ILC a un taux de variation moins important que l’ICC, car il est indexé sur plusieurs données. En effet, il est calculé sur la base de différents indices représentatifs de l’indice des prix à la consommation (50% de l’ILC), les prix de la construction neuve (25% de l’ILC) et le chiffre d’affaires du commerce de détail (25% de l’ILC). Ce nouveau mode de calcul devrait permettre une meilleure stabilité des prix immobiliers.
L’ILC est calculé et publié chaque trimestre par l’INSEE (Institut National des Sondages et des Etudes Economiques).
Le choix de se référer à l’ILC pour la révision des loyers commerciaux doit être stipulé dans le contrat signé entre locataire et bailleur. Si le contrat est déjà noué entre les 2 parties, celles-ci ont la possibilité de le modifier via un avenant.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Poster un commentaire :