Nouveau décret concernant les aides aux entreprises en matière d'immobilier d'entreprise

Le "terrain mouvant" des aides aux entreprises se consolide peu à peu. La Commission européenne a en effet clarifié sa réglementation pour 2007-2013, ce qui implique de nombreuses transpositions en droit interne. Faisant suite au nouveau "zonage PAT" désormais appelé "zonage AFR" (Aides à Finalité Régionale) validé après de longues tractations en mars dernier, une série de décrets importants est parue, mettant ainsi fin au "flou juridique" qui régnait pendant cette période transitoire.

Après les décrets "zonages" de mai 2007, c'est au tour des aides à l'immobilier d'entreprise de faire l'objet d'une transposition avec un décret du 28 août qui remplace un texte du 27 mai 2005. Ce texte "re-codifie" toute la réglementation applicable aux collectivités ou à leurs groupements pour ce type d'aides dont le but est de favoriser l'implantation et le développement d'activités en facilitant l'accès à l'immobilier d'entreprise. Les collectivités ont pour cela "plusieurs cordes à leur arc" : rabais sur le prix de vente, subventions publiques, location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.

Côté pratique, le montant de l'aide est fixé par le service des domaines de la collectivité ou un expert, précise le décret, à partir de plafonds qui diffèrent selon la nature et la taille de l'entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR. L'objectif est de cadrer avec le seuil de tolérance accordé par Bruxelles en matière de subventions, le régime général étant celui de la libre concurrence.
Dans les zones d'aides à l'investissement des PME (tout le territoire national en dehors de l'Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200.000 euros sur trois ans, conséquence des nouvelles règles "de minimis" qui dispensent de notification à Bruxelles.

Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de 15% pour les petites. Il est par ailleurs possible d'aider les grandes entreprises à hauteur de 200.000 euros sur trois ans, dans la limite d'un taux de 10%.

Pour aller plus loin, consultez le texte du décret 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire (Journal Officiel du 30 août 2007).