Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire du bail commercial ?

La clause résolutoire d’un bail commercial permet la rupture du contrat entre le bailleur et le locataire dès que l’un des deux manque à ses obligations contractuelles. Ces obligations sont le paiement du loyer et des charges, le versement du dépôt de garantie, la souscription à une assurance couvrant les risques locatifs, l’occupation paisible des locaux.

En cas de litige, la procédure se passe en deux temps

• la partie lésée met en demeure l’autre afin qu’elle remplisse ses obligations
• puis, après un certain délai (en général un mois), la partie lésée peut saisir un juge afin de constater la rupture effective du contrat

Si, suite à la mise en demeure du propriétaire, le locataire ne réagit pas, l’huissier doit lui délivrer un commandement « de payer » ou « de faire ».

En cas de commandement « de payer » le locataire doit régulariser sa situation dans un délai de deux mois, ou bien saisir le juge des référés pour obtenir un délai supplémentaire, de deux ans maximum. Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit l’assigner devant le juge de proximité ou d’instance pour faire constater la résiliation du bail.

Dans le cas d’un commandement« de faire », le locataire doit régulariser sa situation dans un délai d’un mois ou bien quitter les lieux sous peine d’expulsion.