Réglementations en vigueur en immobilier d'entreprise

L'essentiel est dans le bail

Les premières réglementations à prendre en compte concernant l'utilisation des locaux, sont consignés dans le bail signé par le locataire professionnel. Ainsi apparaissent dans le contrat immobilier de location tout ce qui incombe au locataire, au propriétaire, et, le cas échéant, à la copropriété pour l'entretien des locaux et les travaux devant y être réalisés.

L'entreprise X qui loue des bureaux à un propriétaire de locaux Y peut aménager sa surface louée en effectuant des travaux de petite envergure (changement de papiers peints, moquettes, ajouts de cloisons, etc.) sans avoir à demander une autorisation spécifique. Il suffira juste qu'il en informe le propriétaire. Pour des aménagements plus importants cependant, le locataire devra détenir une autorisation exprès du propriétaire quant à la réalisation des travaux.

Si l'entreprise a besoin de procéder à des aménagements extérieurs (ex: façade, toiture ou tout autre élément extérieur aux locaux loués), elle devra également obtenir une autorisation administrative et respecter les règles d'urbanisme en vigueur.

Si elle souhaite toucher aux parties communes, la copropriété devra également donner son accord.

N.B. Quand une entreprise signe un bail, elle s'engage également à exercer au sein des locaux loués une certaine activité. Si le locataire souhaite en changer ou modifier cette activté en y adjoignant une autre, il devra demander l'accord de son propriétaire ainsi que l'accord de la copropriété, s'il se situe dans un immeuble à usage d'habitation et qu'il compte recevoir du public.
Il en va de même concernant la cession de bail ou la sous-location.